PACS

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

C'est possible: que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Plus d'informations sur : www.service-public.fr

Si vous habitez Cumières et que vous voulez vous pacser en Mairie, n'hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat.